ENCADREMENT NORMATIF SOLIDE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CAMEROUN

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Depuis  2010, le Cameroun s’est doté d’une loi portant promotion des PME, matérialisant  ainsi la volonté d’encadrer ce secteur névralgique de notre économie. La loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun a eu le mérite de poser les bases du développement des PME. Elle a consacré une définition de la TPE et de la PME construite autour de deux éléments que sont le Chiffre d’affaires et le nombre de personnes employées. Outre la définition, la loi a énoncé les mécanismes d’accompagnement des PME notamment, l’appui à leur création, la stratégie d’incubation ; leur développement ; le soutien au financement et leur regroupement. Les PME sont assujetties à un certain nombre d’obligations dont le non respect est susceptible de sanctions. Afin de prendre en compte les évolutions du secteur des PME et de prendre en compte les réalités locales, la loi de 2010 a été révisée en 2015. Ainsi, la loi n°2015/010 du 16 juillet 2015 a modifié et complété certaines de ses dispositions. La PME a été redéfinie comme toute entreprise, quelque soit son secteur d’activités qui emploie au plus cent (100) personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas trois (03) milliards.

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et, dans un souci d’harmonisation des procédures dans l’espace OHADA, le législateur camerounais a, par la loi n°2016/014 du 14 décembre 2016, fixé le capital social minimum et les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d’une SARL. Ainsi, le capital social minimum à la création d’une SARL est fixé à 100 000 francs CFA, divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs CFA et le recours au Notaire désormais optionnel.

Pour ce qui est de la stratégie d’incubation des PME, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en application des dispositions de la loi de 2010 a signé le décret n°2020/0301/PM du 22 janvier 2020 qui fixe les modalités d’accomplissement des missions des structures d’incubation des petites et moyennes entreprises. Dans le même ordre d’idées, des Arrêtés pris en application dudit décret ont également été signés.  Ils portent d’une part sur la forme, les éléments du contenu de l’acte d’agrément des structures privées d’incubation et les conditions de son renouvellement, d’autre part sur le contenu des Accords de partenariat entre le MINPMEESA et les structures publiques d’incubation ainsi que des cahiers de charges y afférents. Pour faciliter davantage l’opérationnalisation des modalités édictées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre des PMEESA a pris le 17 août 2021, la Décision fixant la liste des pièces exigibles pour la constitution des dossiers de demande de validation des modules de formation et des dispositifs d’accompagnement des structures d’incubation.

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