Cadre règlementaire

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Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun Télécharger le document
La loi n° 2015 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun. Télécharger le document
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum des SARLS au Cameroun
Décret n°2020/0301/PM du 22 janvier 2020 fixant les modalités d’accompagnement des missions des structures d’incubation des petites et moyennes entreprises.
Arrêté n°00003/MINPMEESA du 13 juillet 2021 précisant la forme, les éléments du contenu de l’acte d’agrément des structures d’incubation et les conditions de son renouvellement.
Arrêté n°00004/MINPMEESA du 13 juillet 2021 précisant le contenu des accords de partenariat entre le Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises et les structures publiques d’incubation, et des cahiers de charges y afférents.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 : Articles 44, 45 Télécharger le document
Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 : relative à la procédure devant les CFCE : Articles a) bis, II – a), II – b) Télécharger le document
Circulaire No. 001/MINFI/DGI/LRI du 12 janvier 2017 : fixant les modalités d’application de la loi des finances 2016 : Articles 276-278, 299 Télécharger le document
Guide pratique des formalités administratives à l’intention des entrepreneurs au Cameroun, MINPMEESA Télécharger le document
Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 : relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun Télécharger le document
Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016 : relative aux formalités administratives de création d’entreprises en ligne au Cameroun. Télécharger le document