Cadre règlementaire

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Loi n°2007/004 du 03 juin 2007 regissant l’artisanat au Cameroun.	Télécharger le document
Décret n°2011/0003/PM DU 13 JAN. 2011 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de promotion des activités de production artisanale d’intérêt communal.	Télécharger le document
Décret n°2010/2996/PM DU 03 NOV. 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2007/004 du 3 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun	Télécharger le document