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Création d'une entreprise

Création, transmission, reprise d'entreprise

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Formalités de création d'une entreprise individuelle (Personnes physiques)

 

Produits des formalités	Structures responsables	Pièces à fournir dans le dossier			Coût et délai d’obtention des documents
		Libellé	Délai	Coût	Coût	Délai
I- Attestation d’inscription au registre de commerce et Crédit Mobilier (RCCM)	Ministère de la Justice : Greffe du Tribunal de Première Instance	1) Une demande timbrée. Pour l’expérience pilote, on peut maintenir la demande timbrée pour renverser les entrepreneurs dans le circuit de traitement des dossiers non modifiés.			53 000f en moyenne (le coût varie légèrement suivant les provinces)     Pendant 10jours
		2) Copie certifiée de l’Acte de Naissance et de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du promoteur (1000f de timbre fiscal +200f de timbre communal+ 100f d’imprimé)
		3) Copie Acte de Mariage (Timbre fiscal 1000f +200f de timbre communal + 100f imprimé)
		4) Extrait de casier judiciaire ou tout autre document en tenant lieu, un étranger devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanent des Autorisés de son Pays  de naissance, et à défaut tout autre document en tenant lieu (2000f de timbre fiscal, 100f imprimé, 200f de frais de recherche)
		5) Certificat de domicile (1000f et 100f imprimé)
		6) Copie certifiée de titre de propriété ou de bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements (timbre fiscal de 1000f et 100f de photocopie)
		7) En cas d’acquisition d’un fonds ou de localisation gérance, une copie certifiée de l’acte d’acquisition ou de location gérance
II – Numéro de contribuable	Ministère des Finances, Direction Générale des Impôts (MINFI/DGI)	8) Plan de localisation de l’entreprise à vérifier dans les 5jours avec 1’agent du Guichet Unique et 1 représentant du centre divisionnaire des impôts de sa localité
III – Immatriculation au fichier des employeurs	Caisse Nationale  de Prévoyance Sociale (CNPS)	9) Liste du personnel de l’entreprise à vérifier avec l’agent de la CNPS du G
IV– Immatriculation au fichier consulaire	Chambre de commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat (CCIMA)	10) Attestation de domiciliation bancaire,  11) Projet de papier à entête de l’entreprise
V- Titre de patente	Ministère des Finances, Direction Générale des Impôts (MINFI/DGI)	12) Demande de soumission ou attestation de non utilisation du personnel
VI – Agrément et Licence d’exploitation	Département ministériel indiqué	Autorisation spéciale d’exercer pour la création d’entreprise dans des domaines du commerce règlementé (pharmacie, mine, armement…)
						15 jours

 

Formalités de création d'une entreprise sociétaire (Personnes morales)

Produits des formalités	Structures responsables	Pièces à fournir dans le dossier			Formalité Coût
		Libellé	Délai	Coût	Coût	Délai
I- Statut de l’entreprise	Notaire (rédaction du statut)	1) Une demande timbrée2) Tous les éléments constitutifs de la Société (Objet, forme juridique, noms des actionnaires et pièces justificatives, parts, capital, etc.)
II- Inscription au registre de commerce et Crédit Mobilier (RCCM) enregistré	Ministère de la Justice : Greffe du Tribunal de Première Instance				41 000f en moyenne (le coût varie légèrement suivant les provinces)
		3) Deux exemplaires certifiés conformes du statut de la société
		4) Deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement
		5 Deux extraits de casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa ci-dessus, 1étranger devra également fournir 1extrait de son casier judiciaire émanent des Autorités de son pays de naissance, et à défaut tout autre document en tenant lieu
		6) Deux exemplaires de la liste certifiée conforme de gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant  le pouvoir d’engager la société
III- Insertion journal d’annonces légales	Notaire	7)        Texte d’annonce légale
IV – Numéro de contribuable	Ministère des Finances, Direc-tion Générale des Impôts (MINFI/DGI)	8) Plan de localisation de l’entreprise à vérifier dans les 5jours avec 1agent du G.U et 1 représentant du centre des impôts de sa localité
V - Titre de patente	Ministère des Finances, Direc-tion Générale des Impôts (MINFI/DGI)	9) Demande de soumission
VI -Immatricula-tion au fichier des employeurs